Connaître les références cadastrales et/ou le propriétaire d’une parcelle
Qu’est-ce que la référence cadastrale ?
La référence cadastrale est essentielle pour toute démarche d’urbanisme. Elle est une donnée fiscale qui permet d’identifier sans ambigüité une parcelle.
Elle est constituée de trois éléments :
| Préfixe | Section | Numéro |
| Numéro à trois chiffres | Unité de découpage cadastral, constituée d’une ou deux lettres. | Propre à une parcelle pour une section donnée. |
| 000 ou 024 | Par exemple : A AA |
Par exemple : 1 12 123 |
| Exemple de références cadastrales complètes : 24 A 1 24 AB 12 24 BC 12 24 AX 123 |
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Connaître le seul numéro d’une parcelle n’est pas suffisant pour l’identifier ! La section est tout aussi indispensable.
Où trouver les références cadastrales d’une parcelle ?
- Sur l’acte de propriété de la parcelle délivré par le notaire.
- Sur la page éditée par la Direction générale des finances publiques www.cadastre.gouv.fr en faisant une recherche par adresse ou directement sur plan, puis en cliquant sur l’onglet « S’informer ».
- Sur la page éditée par l’Institut national de l’information géographique et forestière www.geoportail.gouv.fr/carte après avoir affiché le fond de carte « Parcelles cadastrales », repéré la parcelle par le biais de la barre de recherche ou sur plan et cliqué droit sur « Adresse/coordonnées du lieu ».
- Sur la page éditée par l'ordre des géomètres-experts https://public.geofoncier.fr/?utm_source=site&utm_medium=pageproprio&utm_ campaign=geofoncierpublic après avoir compété le champ de gauche « Localisé » ou avoir repéré la parcelle sur plan puis cliqué gauche sur la parcelle.
Le service de l’urbanisme peut vous accompagner dans votre recherche, sur rendezvous.
Comment connaître le propriétaire d’une parcelle ?
Pour rappel, l’ensemble des informations cadastrales relève de la Direction générale des finances publiques. Il s’agit de données fiscales d’État, et non de données d’urbanisme locales.
Si l’accès aux plans cadastraux est relativement libre (voir ci-avant), connaître le propriétaire d’une parcelle nécessite une consultation particulière de qu’on appelle les matrices cadastrales.
Cette demande d’extrait de matrice cadastre est une démarche gratuite mais doit respecter quelques règles de forme en raison des données transmises :
1. Les demandes d'extrait de matrice cadastrale doivent faire l'objet d'une demande écrite via le cerfa 11565*04 (lien d'accès : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6815-em-sd/2012/6815-emsd_31.pdf), à compléter et déposer par courrier ou à l’accueil de la Mairie.
2. Il s'agit d'une délivrance ponctuelle : le décret d’application n° 2012-59 du 18 janvier 2012 (codifié dans les articles R107 A 1 à 72 du livre des procédures fiscales) limite, pour une même personne, à 5 extraits maximum par semaine, dans la limite de 10 par mois.
3. La personne demanderesse de l'extrait de matrice cadastrale se voit imposer des obligations de sécurité et de discrétion : ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée ; s’abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage à partir des informations de cette documentation ; obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la concernant. Ces obligations sont valables pour toute personne, y compris les agences immobilières.
4. L’extrait de matrice cadastrale vous est remis dans les meilleurs délais, y compris par courriel si vous le souhaitez (pour la seule réponse, non pas pour la réception de la demande).