Demander un acte d'état civil

Vous pouvez demander des copies ou extraits des actes de l'Etat civil. Attention pourtant, la loi limite le nombre de personnes qui peuvent obtenir ces documents.

Demande d'Actes d'État Civil

 

 Il n'est plus nécessaire de demander l'acte papier pour le Passeport ou la Carte Nationale d'Identité. La mairie qui traitera le dossier se chargera d'en faire la demande via la plateforme dématérialisée.

Conformément à la circulaire n°890 du 06/05/17 relative à la modification de délivrance des actes d'état civil, seuls 2 actes de naissance ou de mariage pourront être délivrés afin de lutter contre la fraude documentaire.

 

Cliquez sur l'acte pour accéder au formulaire:

 

Seules les demandes effectuées par des personnes majeures seront prises en compte. Votre demande sera traitée par le service d'Etat Civil et vous recevrez votre acte (ou copie intégrale de l'acte) par courrier postal uniquement.

Le service population et citoyenneté ne peut délivrer que les actes d'état civil établis à Le Boulou (naissances, reconnaissances, mariages, décès).
Pour les actes de naissance de personnes n'étant pas nées à Le Boulou : Le site national ''Acte de naissance en ligne''

Selon l'article 197 de l'Instruction Générale Relative à l'Etat Civil :

"Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir, sur indication des noms et prénoms usuels des parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage. Les ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou son représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication des noms et prénoms usuels des parents de cette personne."

Les mêmes règles sont applicables aux copies intégrales des actes de reconnaissance.

"Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne." 

"Ces copies peuvent être délivrées au Procureur de la République, au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance (aux notaires et avocats selon les conditions prévues à l'article 197-5) [...] et, dans les cas où les lois et règlements les y autorisent, aux administrations publiques." 

Nous garantissons la confidentialité des informations communiquées.

 

Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.

Où s'adresser?

Mairie du Boulou

Service Population et Citoyenneté
2 Avenue Léon-Jean Grégory - 66160 Le Boulou

Du lundi au vendredi :  9h-12h / 13h30-17h

Tél: 04.68.87.51.04