J’ai obtenu mon autorisation de construire. Et ensuite ?

L’obtention de l’arrêté de permis de construire ou de déclaration préalable marque le début de votre projet. D’autres étapes sont encore à prévoir.

Pour rappel, la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme est de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d'1 an.

1. Dès l’obtention de l’autorisation…

J’affiche le panneau de chantier sur le terrain (disponible en magasin de bricolage), visible depuis l’espace public et pendant toute la durée des travaux.

Cet affichage doit être maintenu toute la durée des travaux. Il se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 cm de longueur et de largeur. Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

L’affichage est indispensable pour marquer le délai de recours des tiers. La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens, y compris par un constat de commissaire de justice pour plus de sécurité. L'absence d'affichage ne rend pas l'autorisation illégale. En revanche, cela rallongerait la durée de recours par un voisin qui pourrait contester le permis plus longtemps (durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux).

2. Au commencement des travaux…

Je dépose en Mairie la déclaration d’ouverture de chantier (formulaire cerfa n° 13407).

La déclaration d’ouverture de chantier n’est pas demandée dans le cadre d’une déclaration préalable.

3. A la fin des travaux…

Je dépose en Mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (formulaire cerfa n° 13408).
Pour les permis de construire :
- Si mon projet a fait l’objet d’une attestation de prise en compte de la réglementation thermique Re2020, je joins l’attestation thermique d’achèvement de travaux AT3 réalisable sur le site gouvernemental https://rt-re-batiment.developpementdurable.gouv.fr/
- Lorsque la construction est prévue pour de la vente ou location, je joins l’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (réalisée par un organisme de contrôle technique ou un architecte différent de celui éventuellement retenu pour le projet). Cette déclaration doit être déposée lorsque la construction et les aménagements extérieurs (plantations, clôtures, dispositif de gestion des eaux pluviales, réseaux…) sont intégralement achevés.

Je souhaite modifier mon projet en cours de réalisation. Dois-je le déclarer ?

Oui. Les travaux représentés dans le permis de construire doivent exactement correspondre à ceux réalisés sur le terrain. En conséquence, si vous prévoyez de faire évoluer le projet, vous devez le déclarer en Mairie en déposant :

- un permis de construire modificatif (cerfa 13411) pour des points « légers » comme l’ajout d’une piscine, la modification d’une fenêtre, la création d’une terrasse…
- une nouvelle demande de permis de construire en cas d’évolution importante remettant en question le projet initial.

4. Pour clore administrativement le permis de construire…

Je reçois la visite de conformité dans les 3 mois après le dépôt de la déclaration attestation l’achèvement et la conformité des travaux. Si les travaux sont conformes au permis de construire, une attestation de conformité me sera délivrée.
Si je ne reçois pas la visite de conformité dans les 3 mois après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, mon projet est réputé conforme. Je demande à la Mairie une attestation de conformité tacite.

Si les travaux ne correspondent pas exactement au permis de construire, je peux faire l'objet de sanctions pénales prévues par le Code de l'urbanisme.

Pour aller plus loin…

Quelle déclaration faire aux impôts ?

Le permis de construire implique le paiement de la taxe d’aménagement et autres taxes d’urbanisme. Vous devez déclarer les éléments de calcul de ces taxes auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction au sens fiscal (c’est-à-dire dès que vous pouvez l’utiliser). Cette déclaration se fait depuis votre espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens ».

Mon voisin n’est pas d’accord avec mon projet. Peut-il le contester ?

Oui. Votre voisin peut contester le permis de construire auprès du Maire (recours gracieux) ou du Tribunal administratif (recours contentieux) s’il pense que le projet ne respecte pas le Plan local d’urbanisme intercommunal, qu’il y a une erreur dans l’instruction du dossier… Dans tous les cas, il doit avoir un intérêt à agir et doit réaliser le recours dans un délai de 2 mois à partir du 1er jour de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Cet affichage est donc indispensable pour assurer votre sécurité juridique.

Le permis de construire est déclaratif et n’a pas vocation à s’assurer de vos obligations avec d’autres personnes privées au regard du Code civil (accord d’une servitude de passage, vues plongeantes sur le terrain voisin…).
Le site gouvernemental service-public.fr rubrique Logement / Vie pratique en logement individuel (maison) peut vous apporter quelques éclairages sur ces règles. Pour tout accompagnement personnalisé, prenez attache auprès d’un conseil juridique (juriste, avocat, notaire pour une interprétation de votre titre de propriété ou pour des questions de servitude…) ou même d’un géomètre expert pour une difficulté de délimitation de votre propriété.

Merci à 4C !