PACS

Pièces à fournir pour l'enregistrement d'un PACS:

• Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire
• Une copie de pièce d'identité de chaque partenaire en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou tous autres documents officiels délivrés par une administration publique comportant ses nom et prénoms, la date et le lieu de naissance sa photo et sa signature, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance.)
• Une convention de PACS
• Une déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Possibilité de télécharger les formulaires cerfa sur le site "service public.fr"

Le partenaire de nationalité étrangère devra produire :

• Une copie intégrale de son acte de naissance datant de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté
• Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (vérification de l'absence de décision de mesure de protection et vérification de l'absence de décision de divorce, d'annulation de mariage, etc .) délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères
• Un certificat de coutume et de célibat ou non remariage
• Une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire est célibataire, majeur et juridiquement capable.

Le partenaire faisant l'objet d'un régime de protection juridique:

• Le majeur sous curatelle ou sous tutelle doit être assisté de son curateur ou de son tuteur pour signer la convention de PACS ou à défaut produire la décision de placement de la mesure et la photocopie de la pièce d'identité du curateur, ou du tuteur ainsi que la signature de ce dernier sur la convention de PACS ;
• Le majeur sous tutelle ne peut conclure seul une convention de PACS il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS.
• Les partenaires doivent prendre rendez-vous pour faire enregistrer le PACS à la Mairie de Le Boulou Tél : 04.68.87.51.04