Obligation Légale de Débroussaillement (OLD)
L’obligation légale de débroussaillement, la ceinture de sécurité de votre habitation face aux feux de forêt et de végétation.
Le code forestier (article L.134-6) impose ainsi une obligation de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé autour des habitations pour les propriétaires de bâtis situés en zone boisée et à moins de 200 mètres des bois, landes, maquis, garrigues. Il est complété dans le département par l’arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2023-087-0001 du 28 mars 2023.
Avec le changement climatique, les feux de forêt et de végétation sont de plus en plus forts et intenses. Le débroussaillement des abords de son habitation est le meilleur moyen de se protéger, de protéger ses biens et la nature environnante, face à ce danger.
Le débroussaillement, qu’est-ce que c’est ?
Le débroussaillement, c’est réduire la masse de végétaux sur un terrain pour diminuer l’intensité des feux et réduire leur propagation. Il ne vise pas à la suppression totale de la végétation et ne s’assimile ni à une coupe rase, ni à un défrichement. Dans certains territoires, le débroussaillement est une obligation. Celle-ci s’applique dans une zone de 50 mètres* autour de vos bâtiments ou de tout autre équipement.
Vous devez intervenir sur un terrain voisin pour respecter l’obligation légale de débroussaillement ?
Vos voisins ont l’obligation de vous autoriser l’accès à leur terrain. En cas de refus, les opérations de débroussaillement seront à leur charge.
Qui est concerné ?
L’obligation légale de débroussaillement s’applique dans les départements et communes particulièrement à risque face aux menaces de feux de forêt et de végétation. Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre commune, votre préfecture ou rendez-vous sur : feux-foret.gouv.fr Dans ces communes, tous les propriétaires de bâtiments ou d’équipements situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis et garrigues sont concernés. La réalisation du débroussaillement peut nécessiter d’intervenir sur la propriété de votre voisin. Le maire est chargé du contrôle du respect de cette obligation. Les agents assermentés, notamment ceux de l’ONF (Office national des forêts), sont habilités à verbaliser.
Carte des zones concernées par les obligations légales de débroussaillement.
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
Pourquoi est-ce obligatoire ?
Débroussailler les abords de votre habitation permet de :
- vous mettre en sécurité, vous et vos biens, face aux risques de feux de forêt et de végétation ;
- sécuriser l’accès et l’intervention des sapeurs-pompiers ;
- participer activement, à votre échelle, à la lutte contre les feux de forêt et de végétation ;
- protéger votre cadre de vie, la forêt et l’environnement.
Comment bien débroussailler ?
ETAPE 1 : Coupe et élimination de la broussaille (sous étage)
Cette opération consiste à éliminer les végétaux présents dans le sous-étage. Afin de respecter un caractère paysager, certaines plantes ornementales peuvent être conservées dans la mesure où elles occupent moins de 30% de la surface totale et qu’elle soit répartie de manière homogène.
ETAPE 2 : Abatage sélectif des arbres : mise à distance des houppiers
Ce travail consiste à couper le nombre d’arbres nécessaire afin que les houppiers des arbres soient distants d’au minimum 3m. Un caractère sylvicole peut être envisagé dans cette opération afin de favoriser les arbres les plus vigoureux au détriment des arbres dépérissants et branchus.
Des bouquets d’arbres peuvent être conservés si leurs dimensions n’excèdent pas 10 m de diamètre. La distance qui sépare alors le bouquet des arbres conservés doit être d’au minimum 5 m.
ETAPE 3 : L’élagage des arbres restants
L’élagage consiste à couper les branches situées sur les deux premiers mètres du tronc. Pour les grands arbres celui-ci peut atteindre dans le cas des grands arbres les 2/3 de la hauteur de l’arbre.
