Démarches Construction/Habitat

Permis de construire, amélioration de l'habitat...

Le permis de construire

Où s'adresser ?
Service Urbanisme
Tél. 04.68.87.51.02

> A quoi sert un permis de construire ?
Le permis de construire est un moyen pour la Mairie de contrôler, avant qu'elle ne commence, la conformité d'une opération de construction avec l'ensemble des dispositions d'urbanisme.
Le permis de construire est une formalité obligatoire.
 
Textes de référence
 
Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
 
Code de l'urbanisme
 
Articles à consulter : R423-22 à R423-49 et R431-7


Les constructions nouvelles ou extensions, créant une surface supérieure ou égale à 20m2 de surface hors oeuvre brute, même si elles ont un caractère temporaire ou démontable.
Les travaux sur une construction existante, quand il y a changement de destination des locaux et travaux

Formulaires cerfa à télécharger sur 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 
  


> Le dossier de permis de construire
Conformément à l'article R421-2 du Code de l'Urbanisme, votre dossier doit comprendre, outre le formulaire de demande, au minimum, les pièces suivantes en quatre exemplaires :
- un plan de situation du terrain,
- le plan masse de la construction projetée, coté en 3 dimensions,
- un relevé des arbres existants (à supprimer et à conserver),
- les élévations des façades et pignons,
- les plans des niveaux,
- des coupes à l'intérieur de la construction projetée,
- un plan de la clôture à édifier côté rue,
- des photos.

- voir notice du formulaire choisi
 
Attention
Il s'agit là des documents de base. En fonction de la nature, de l'importance ou de la situation de votre projet, des exemplaires et surtout des documents complémentaires pourront vous être demandés (volet paysager, notice d'accessibilité aux handicapés, notice de sécurité). Le service des permis de construire vous en fournira la liste complète.

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Déclaration préalable de travaux

Où s'adresser ?
Service Urbanisme
Tél. 04.68.87.51.02

La déclaration préalable de travaux est un moyen pour la Mairie de contrôler, avant qu'elle ne commence, la conformité d'une opération de construction avec l'ensemble des dispositions d'urbanisme.
La déclaration préalable de travaux est une formalité obligatoire depuis la Loi 86-13 du 16 janvier 1986.
> Quels sont les travaux soumis à une déclaration préalable ?
- les travaux créant une surface de plancher totale inférieure à 20 m2 de surface hors oeuvre brute
- les travaux entraînant une modification de l'aspect extérieur de la construction, sans changement de destination des locaux (exemple : ravalement)
- les travaux consistant en une édification de clôture
- les travaux de construction d'une piscine non couverte

Textes de référence
 
Articles à consulter : R421-9 à R421-12, R421-17 et R431-35
 
Formulaires
 
Déclarations préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)
 
Cerfa n°13404*01

Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'Urbanisme.
 
Formulaire en téléchargement
> Télécharger le formulaire Cerfa  de déclaration préalable

 
> Le dossier de déclaration de travaux :
Conformément à l'article Code de l'Urbanisme, votre dossier doit comprendre, outre le formulaire de demande, au minimum, les pièces suivantes en quatre exemplaires :
- un plan de situation du terrain,
- le plan masse de la construction projetée et cotée en 3 dimensions,
- une présentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées (élévations de façades, photos)
Voir notice

Il s'agit là des documents de base. En fonction de la nature, de l'importance ou de la situation de votre projet, des exemplaires et surtout des documents complémentaires pourront vous être demandés. Le service des permis de construire vous en fournira la liste complète.

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Le certificat d'urbanisme

Où s'adresser ?
Service Urbanisme
Tél. 04.68.87.51.02

Textes de référence
Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme.
 
Code de l'urbanisme
Articles à consulter : L410-1, R410-1, A410-1 à A410-5
 
 
Le droit de l'urbanisme a été profondément modifié par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n°2000/308 du 13 décembre 2000. Depuis cette loi, l'obligation d'obtenir un certificat d'urbanisme avant toute division de terrain bâti, a été supprimée.
Les 2 types de certificat d'urbanisme :
- un certificat d'urbanisme de simple information portant sur les règles de constructibilité d'un terrain
- un certificat d'urbanisme, positif ou négatif, précisant si une opération donnée peut être réalisée sur le terrain considéré.
Ces deux documents ne valent pas permis de construire.
 
 
Formulaires
Demande de certificat d'urbanisme
Cerfa n°13410*01
 
Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'Urbanisme.

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Le permis de démolir

Où s'adresser ?
Service Urbanisme
Tél. 04.68.87.51.02

Textes de référence
Code de l'Urbanisme 
Articles à consulter : R421-26 à R421-29
 
 
> Quels sont les travaux soumis à un permis à démolir ? 
- dès qu'il y a démolition totale ou partielle d'un bâtiment
- ou dès que le bâtiment est rendu impropre à son usage, inutilisable ou dangereux exemples : enlèvement de la toiture, fenêtres murées.
 
Formulaires
Demande de permis de démolir
Cerfa n°13405*01
 
Secrétariat d'Etat chargé du logement et de l'Urbanisme.

Demande de permis de construire ou de permis d'aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions)
 
Cerfa n°13409*01
 
Secrétariat d'Etat chargé du
logement et de l'Urbanisme.
 
 
>Télécharger le formulaire Cerfa de permis de délomition.
 
> Le dossier de permis à démolir
Votre dossier doit comprendre :
- un plan de situation,
- un plan de masse coté en 3 dimensions,
- des documents photographiques
Il s'agit là des documents de base. En fonction de la nature, de l'importance ou de la situation de votre projet, des exemplaires et surtout des documents complémentaires pourront vous être demandés. Le service des permis de construire vous en fournira la liste complète.

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Plan Intéractif
Le plan de la ville

Plan Interactif de la Ville du Boulou