Démarches Administratives

Toutes les infos nécessaires pour vos démarches !

La carte nationale d'identité

Où s'adresser ?
Mairie de Céret
Tél. 04.68.87.57.93

Pièces à fournir pour l'obtention
de la carte nationale d'identité (CNI) majeur

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Pièces à fournir pour l'obtention
de la carte nationale d'identité (CNI) mineur

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Le passeport

Où s'adresser ?
Mairie de CERET
Tél. 04.68.87.57.93

Pièces à fournir pour l'obtention
d'un Passeport majeur 

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Pièces à fournir pour l'obtention
d'un Passeport mineur

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Le recensement militaire

Où s'adresser ?
Service CNI, Etrangers, Elections
Tél. 04.68.87.51.03

Pièces à fournir

  • La carte d'identité
  • Le livret de famille
  • Preuve de la nationalité française si les deux parents sont nés à l’étranger (Certificat de nationalité française, Décret de naturalisation ou du jeune ou de l’un des deux parents, carte d’identité française de l’un des deux parents)
  • Un justificatif de domicile.

Historique

Le service militaire obligatoire a été institué par la loi du 21 mars 1905.
Le service national obligatoire lui a succédé en juin 1971
La loi du 28 octobre 1997 a réformé le service national, en suspendant l'appel sous les drapeaux, et en professionnalisant l'armée. Elle a rendu le recensement des jeunes gens, filles ou garçons âgés de 16 ans, obligatoire.

Définition

Le recensement est le dénombrement de tous les français ; il est effectué par le Maire ou l'autorité consulaire et vérifié par Monsieur le Préfet.
     Cette démarche est à effectuer une fois que l'enfant a fait ses 16 ans.

Ils peuvent néanmoins régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans. Une attestation de recensement leur sera délivrée et leur permettra de s'inscrire :

  • Aux examens
  • Au permis de conduire
  • Aux concours administratifs

A l'issue de ces opérations, les jeunes gens recensés sont pris en compte par le service de l'armée. Ils seront convoqués pour se rendre à la journée d'appel de préparation à la défense.

L'appel de préparation à la défense

Cette journée a pour but, au moyen de conférences-débats organisées autour de projections audiovisuelles, de dispenser une information sur la défense nationale.

Au programme également, une série de tests qui permettent de repérer des jeunes ayant des difficultés de lecture et de leur proposer de les orienter vers des structures adaptées.

A l'issue de cette journée, un certificat de participation sera remis. Les données du recensement serviront à l'inscription automatique sur les listes électorales.

Le certificat et l'attestation de recensement sont à conserver. Ils seront indispensables pour établir un dossier de candidature à un examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique.

En cas de perte de ces documents, seul le Bureau du Service National sera compétent pour établir d’autres documents, il est donc inutile de se tourner à nouveau vers les services de la mairie. Ce dernier est situé au 4, rue Rabelais 66000 Perpignan.

 

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Attestation d'accueil

Où s'adresser ?
Service CNI, Etrangers, Elections
Tél. 04.68.87.51.03

 Principe

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.

Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.

L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.

Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre État partie à l'accord Schengen.

En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.

Personnes concernées

L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.

Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d'étrangers qui en sont dispensées.

Principales personnes dispensées

  • les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
  • les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
  • les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
  • les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
  • les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,
  • les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.

Contenu de l'attestation d'accueil

L'attestation indique notamment :

  • l'identité du signataire,
  • l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
  • le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • les dates d'arrivée et de départ prévues,
  • le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli,
  • les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire,
  • l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.

Elle précise également qui, de l'étranger accueilli ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.

Dépôt de la demande de validation

La demande doit être déposée, en personne, par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.

Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.

La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet.

Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.

Pièces à fournir

Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d'identité (pour les citoyens français, de la CEE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour -liste limitative),
  • un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),
  • Timbres fiscaux  de 30€, disponibles notamment dans les bureaux de tabac et les services des impôts des particuliers (SIP).
    Ceci vaut pour toutes les taxes précédemment acquittées au moyen des timbres OFII : taxes sur les titres de séjour et les documents de circulation pour  étranger mineur, les demandes de naturalisations et déclarations d’acquisition de nationalité par mariage, ou les demandes de validation d’une attestation d’accueil déposées en Mairie.
    Le produit des timbres continue à financer l’Office de l’immigration et  l'intégration (ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ex-OMI).

A noter : si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.

Validation de la demande d'attestation

L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.

La délivrance n'est pas forcément immédiate.

Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ex- agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations -ANAEM), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit.

S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Refus de la demande de validation

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas limitatifs suivants :

  • l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).

Recours contre le refus de validation

Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.

Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.

Références

Affaires Scolaires  

Où s'adresser ?
Service Affaires scolaires
Tél. 04.68.87.51.03 

Inscriptions aux écoles maternelle et primaire

 Délivrance d’un certificat d’inscription scolaire établi en Mairie

 Pièces à fournir :
- Justificatif de domicile sur LE BOULOU
- Livret de famille( jugement de divorce si c’est le cas)
- Carnet de vaccinations à jour

Pour une 1ère inscription en maternelle, un certificat médical d’aptitude à la scolarité sera demandé.

 

Garderie municipale

Depuis plusieurs années une garderie municipale fonctionne tous les matins et soirs des jours de classe.

Elle accueille les enfants dont les 2 parents travaillent. Il sera demandé lors de l’inscription le dernier bulletin de salaire .

Rappel des horaires

Ecole primaire :        Matin  de 07h30 à 08h40      -      Soir de 16h45 à 18h 15

Ecole maternelle :     Matin  de 07h30 à 08h25      -      Soir de 16h45 à 18h15

 

Cantine scolaire

Les élèves sont inscrits en fonction des places disponibles et dans l’ordre de priorité suivant :

- Elèves transportés en bus domiciliés dans une commune dont l’école est fermée.

- Elèves dont les 2 parents justifient d’une activité professionnelle permanente (joindre dernier bulletin de salaire) ou temporaire (joindre contrat de travail)

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Demande de naturalisation

Où s'adresser ?

La préfecture a mis en place de nouvelles modalités de constitution des dossiers de demandes de naturalisation. Désormais, le retrait des formulaires de demande, ainsi que la notice explicative pour leur constitution s’effectuera :

  • Auprès du guichet d’accueil général de la direction de la réglementation de la préfecture, hôtel d’Ortaffa à Perpignan, auprès des guichets de la S/Préfecture de Céret ou des mairies selon le lieu de résidence.
  • Par téléchargement sur le site internet de la Préfecture, portail des services de l’Etat(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr), rubrique « mes formulaires ».

     Dépôt des dossiers :
     uniquement sur rendez-vous auprés de la  préfecture
     Tél : 04 68 51 66 86 (permanence téléphonique le mardi et le jeudi de 14h00 à 16h30)
     ou par courriel : pref.naturalisations@pyrénées-orientales.gouv.fr

Pièces à fournir :

- copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé
- copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux
- extrait de naissance des enfants
- copie intégrale de l'acte de mariage des époux
- copie de la carte de séjour
- justificatif de nationalité des enfants (carte d'identité française des enfants s'il y a)
- certificats de scolarité des enfants
- courrier attestant n'avoir aucun livret de famille des parents
- copie des 3 derniers avis d'imposition
- bordereau de situation fiscale P237 demandé auprès de la trésorerie
- avis de paiement des prestations CAF
- photocopie de la quittance de loyer
- 3 derniers bulletins de salaire
- certificats de travail
- 4 photos
- acte de propriété si c'est le cas
- timbre fiscal de 55 € (timbre au profit de l'OFII)

 

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Elections   

Où s'adresser
Service CNI, Etrangers, Elections
Tél :04.68.87.51.03

                Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune déterminée, deux conditions sont nécessaires :

a - Avoir la qualité d'électrice ou d'électeur,
b - Remplir les conditions requises pour être inscrit sur la liste de la commune.

 La participation des étrangers communautaires aux élections européennes ou aux élections municipales est subordonnée à l'inscription des intéressés sur la liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces élections.

 Les inscriptions se font sur présentation d'une demande écrite des personnes concernées.

   Carte d'électeur

  •  Conditions à remplir pour avoir la qualité d'électeur :

Avoir la nationalité française ou celle d'un état membre de l'union européenne .

- Avoir 18 ans à la date de clôture de la liste électorale complémentaire,

Jouir de ses droits civiques tant en France que dans l'état dont est originaire l'intéressé.

  • Conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale :

- Au titre du domicile :

Avoir dans la commune un domicile réel ou légal, tel qu'il est défini par l'article 102 du code civil.

- Au titre de la résidence :

Résider de manière réelle et continue depuis six mois dans la commune à la date de clôture de la liste électorale.

- Au titre de la qualité de contribuable :

Figurer pour la cinquième fois sans interruption, en nom propre, au rôle des contributions directes de la commune, et déclarer vouloir expressément y exercer les droits électoraux.

 

Dans tous les cas, les personnes intéressées devront effectuer les démarches nécessaires en vue de leur inscription, auprès de la mairie de la commune dans laquelle elles remplissent les conditions susvisées avant la date limite du 31 Décembre.

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Documents divers 

 

Où s'adresser
Service CNI, Etrangers, Elections
Tél : 04.68.87.51.03

Le certificat de changement de résidence pour des dossiers destinés à l'étranger.


A présenter :
une pièce d'identité en cours de validité
le livret de famille
un justificatif (non manuscrit) de la nouvelle  adresse et un justificatif de l'adresse à 
la date de déménagement
éventuellement la carte grise du véhicule.

Légalisation de signature
A présenter : une pièce d'identité. Attention cette procédure est valable uniquement pour les procurations de notaire, les documents destinés aux autorités étrangères et les dossiers d'adoption.

Les copies conformes


Elles ne sont effectuées que pour les documents destinés aux autorités ou organismes étrangers.
Pour les obtenir, présenter le document original et la photocopie.
Attention : les Mairies ne sont pas autorisées à authentifier tous les documents (ex. les jugements). La demande doit émaner d'une administration publique et le document rédigé en langue française.

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Certificat d'immatriculation 

 

Où s'adresser ?
Service Etat Civil, Certificat d'immatriculation
Tél. 04.68.87.51.03

Pour toute demande d’immatriculation d’un véhicule , il faut s’adresser à la mairie de votre lieu de domicile ou à la préfecture à Perpignan.

La liste des pièces nécessaires à la formation du dossier peuvent être consultées sur le site de la préfecture : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr

 

 

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Plan Intéractif
Le plan de la ville

Plan Interactif de la Ville du Boulou