Démarches Administratives
Toutes les infos nécessaires pour vos démarches !La carte nationale d'identité
Où s'adresser ?
Service CNI, Etrangers, Elections
Tél. 04.68.87.51.03
Définition
La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).
Attention : le renouvellement et la première demande de CNI suivent la même procédure. Une nouvelle CNI est fabriquée pour son renouvellement. Cependant, les pièces demandées peuvent varier selon les cas.
Bénéficiaire
Le demandeur doit être de nationalité française.
Coût :
Pour une première demande, ou si l’ancienne carte est présentée : gratuit.
Si l’ancienne carte nationale d’identité ne peut pas être présenter (perte ou vol) : 25 € en timbre fiscal.
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée auprès de la Mairie du lieu de domicile.
Le demandeur doit se présenter personnellement lors du dépôt du dossier.
Attention :
Les ressortissants français vivant à l’étranger doivent s’adresser au consulat.
Enfants mineurs : jugement de divorce ou décision de justice pour les parents séparés.
Les originaux de l'ensemble de ces pièces doivent être présentés. Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession (pièce d'identité, justificatif de domicile, justificatif de nationalité française).
Durée de validité : 10 ans
Délais d'obtention : 3 semaines à 1 mois.
Remise de la CNI : La CNI est remise personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier. Il doit remettre son ancienne carte qui sera détruite.
Pour les mineurs : La CNI est remise au mineur en présence d'une personne exerçant l'autorité parentale. Le cas échéant, il doit remettre l'ancienne carte qui sera restituée en Préfecture.
Justificatifs à produire pour prouver sa nationalité française :
- La déclaration d'acquisition de la nationalité française dûment enregistrée,
- ou l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration,
- ou le jugement constatant l'appartenance à la nationalité française,
- ou le certificat de nationalité française.
(demande déposée auprès du Tribunal d’Instance 5 Bd des Pyrénées – Perpignan
Pour justifier de son domicile :
Cas le plus fréquent
Un seul justificatif de domicile est requis. Il faut présenter :
- un certificat d'imposition ou de non imposition;
- ou une quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement;
- ou une facture récente d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone;
- ou un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité.
Pour les enfants en garde alternée
produire les 2 justificatifs de domicile des parents.
Pour les personnes habitant chez des particuliers (parents, amis, etc)
Il faut présenter les documents suivants :
- un document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile depuis plus de trois mois
- et une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile de l'hébergeant
- et un document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant
Comment justifier de la qualité de représentant légal du mineur ?
Dans le cas de parents mariés
Il faut présenter un extrait d'acte de naissance du mineur comportant la mention du nom et du prénom des parents.
Dans le cas de parents séparés
Il faut présenter :
- la copie de la décision de justice relative à l'autorité parentale
- ou l'ordonnance de séparation mentionnant les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Dans le cas de parents non mariés
Il faut présenter :
- un extrait d'acte de naissance comportant la filiation mentionnant la reconnaissance par le père avant les 1 an du mineur
- ou la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale
- ou une copie de la décision de justice concernant l'autorité parentale.
Dans le cas de l'exercice de l'autorité parentale par un tiers
Il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Dans le cas d'un mineur sous tutelle
Il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.
Demande de carte nationale d'identité
Carte nationale d'identité sécurisée personnes majeures
Règlementation : Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955.
L’intéressé(e) doit être présent(e) pour signature et prise d’empreintes.
Première demande pièces à fournir :
- 2 photos d’identité à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005
- Copie intégrale de l’acte de naissance ou copie du passeport sécurisé
- Pour bénéficier du nom d’usage : livret de famille (original et copie des pages du mariage et des décès) ou jugement de divorce mentionnant l’autorisation d’user du nom de l’ex-époux
- A défaut : copie intégrale de l’acte de mariage et éventuellement de l’acte de décès ou autorisation écrite de l’ex-conjoint accompagnée de la copie de sa pièce d ‘identité
- S’il y a lieu, preuve de la nationalité française (original & copie)
- Ancienne carte nationale d’identité cartonnée (original & copie recto-verso)
- Justificatif de domicile récent à vos nom & prénom (original & copie)
- En cas d’hébergement : Justificatif de domicile récent accompagné de l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant (hébergement depuis plus de 3 mois) et la copie de sa pièce d’identité
- En cas de perte ou de vol : Déclaration de perte (souscrite à la Mairie) ou déclaration de vol (souscrite au Commissariat de la Police Nationale) + timbres fiscaux pour un montant de 25 €uros.
Renouvellement pièces à fournir :
- 2 photos d’identité à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005
- Pour bénéficier du nom d’usage : livret de famille (original & copie des pages du mariage et des décès) ou jugement de divorce autorisant l’usage du nom de l’ex-conjoint (original & copie)
- A défaut : copie intégrale de l’acte de mariage et éventuellement de l’acte de décès ou autorisation écrite de l’ex-conjoint accompagnée de la copie de sa pièce d ‘identité
- Ancienne carte nationale d’identité sécurisée(original & copie recto-verso)
- Justificatif de domicile récent à vos nom & prénom (original & copie)
- En cas d’hébergement : Justificatif de domicile récent accompagné de l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant (hébergement depuis plus de 3 mois) et la copie de sa pièce d’identité
Changement d'adresse pièces à fournir :
- 2 photos d’identité à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005
- Justificatif de domicile à vos nom & prénom de moins de 3 mois (original & copie)
- En cas d’hébergement : Justificatif de domicile récent accompagné de l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant (hébergement depuis plus de 3 mois) et la copie de sa pièce d’identité
- Ancienne carte nationale d’identité sécurisée(original & copie)
Changement d'état civil pièces à fournir :
- Mêmes documents que ceux indiqués en 1
Carte nationale d'identité sécurisée personnes mineures
Règlementation : Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
Le mineur ayant atteint l’âge de 13 ans doit être présent pour signature et prise d’empreintes. Dans tous les cas, nous devons rencontrer le mineur, soit au dépôt du dossier, soit au retrait de la Carte Nationale d’Identité Sécurisée.
La demande doit être déposée obligatoirement par une personne titulaire de l’autorité parentale afin de signer le dossier Cerfa.
Première demande pièces à fournir :
- 2 photos d’identité à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005
- Copie intégrale de l’acte de naissance ou copie du passeport sécurisé.
- En cas de divorce ou de séparation, jugement fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et de garde (original & copie)
- S’il y a lieu, preuve de la nationalité française (original & copie)
- Éventuellement, ancienne carte nationale d’identité cartonnée (original & copie recto-verso) ou un document officiel avec photo permettant de justifier de l’identité du mineur (passeport…) (original & copie recto-verso)
- Justificatif de domicile récent aux nom & prénom du représentant légal (original & copie)
- En cas de perte ou de vol : Déclaration de perte (souscrite à la Mairie) ou déclaration de vol (souscrite au commissariat de la Police Nationale) + Timbres fiscaux d’un montant de 25 €uros.
- Pièces d’identité des détenteurs de l’autorité parentale (originaux & copies recto-verso)
Renouvellement pièces à fournir :
- 2 photos d’identité à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005
- Copie intégrale de l’acte de naissance ou copie du passeport sécurisé.
- En cas de divorce ou de séparation, jugement fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et de garde (original & copie)
- Ancienne carte nationale d’identité sécurisée (original & copie recto-verso)
- Justificatif de domicile récent aux nom & prénom du représentant légal (original & copie)
- Pièces d’identité des détenteurs de l’autorité parentale (originaux & copies recto-verso)
Changement d'adresse pièces à fournir :
- 2 photos d’identité à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom & prénom du représentant légal (original & copie)
- Ancienne carte nationale d’identité sécurisée (original & copie recto-verso)
- Pièces d’identité des détenteurs de l’autorité parentale (originaux & copies recto-verso)
Changement d'état civil pièces à fournir :
- Mêmes documents que ceux indiqués en 1
Le nom sur la carte d'identité :
La carte d'identité est établie au nom de famille de l'intéressé. Il est possible d'y faire figurer un nom d'usage. Le nom choisi devra être mentionné à la rubrique "deuxième nom".
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Situation du demandeur |
Principe |
Pièces à fournir |
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Tous les demandeurs |
Il est possible de faire figurer, à titre d'usage, les noms de ses 2 parents accolés dans l'ordre souhaité. |
Acte d'état civil faisant apparaître la double filiation. |
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Personne mariée |
La personne mariée peut utiliser : - soit le nom de son époux - soit un double nom (son propre nom et celui de son époux, dans l'ordre souhaité) |
- Un extrait de l'acte de naissance du conjoint, avec mention de son (ou de ses) mariage(s) ou de sa filiation - ou le livret de famille avec filiation complète. |
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Personne divorcée |
En cas de divorce, pour porter le nom de son ex-conjoint, une autorisation doit être sollicitée. |
- Jugement de la décision de justice (divorce par exemple) mentionnant l'autorisation de porter le nom de l'ex-conjoint - ou l'autorisation de l'ex-conjoint |
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Personne veuve |
La mention : veuf x ou veuve x précédant le nom d'usage peut être demandée. |
- Un extrait de l'acte de décès du conjoint, - ou le livret de famille avec filiation complète. |
Pour les mineurs : Un enfant mineur peut utiliser le nom de ses deux parents accolés à condition que cette double filiation figure dans son acte de naissance
Le passeport
Où s'adresser ?
Mairie de CERET
Tél. 04.68.87.00.00
Le passeport est un document de voyage et désormais un certificat d’identité comme la carte nationale d’identité. Il est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers autre que les pays de la CEE.
Le passeport est désormais un titre individuel ; il ne sera donc plus possible d’inscrire les enfants sur les passeports des parents.
Depuis le 28 juin 2009, les nouveaux passeports dits biométriques, comportant un composant électronique , photo numérique et empreintes digitales, sont délivrées dans les mairies équipées de station d’enregistrement.
S’adresser à la Mairie de CERET (mairie la plus proche du BOULOU), horaires d’ouverture réception dossiers : 8h00-12h00 du lundi au vendredi.
La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt et remise du passeport( empreintes obligatoires)
Il est rappelé que tout administré peut déposer sa demande de passeport dans une commune autre que celle de son lieu de domicile contrairement à la demande de carte nationale d’identité.
PIECES A FOURNIR :
Tous les documents sont à fournir en original, aucune photocopie ne sera acceptée.
- 2 photographies conformes à la norme
- un justificatif de domicile à vos nom et prénom( avis d’imposition, facture d’électricité, gaz..)attestation sur l’honneur de l’hébergeant, justificatif de domicile et copie d’une pièce d’identité.Justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire)Un timbre fiscal de 86€ (gratuit pour un changement d’état civil ou d’adresse)
Pièces supplémentaires :
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale en original
- La preuve de la nationalité française
- Le précédent passeport en cas de renouvellement
- Déclaration de perte ou vol
- Acte de mariage
- Acte de décès de l’époux
Pour les mineurs :
- 2 photographies d’identité
- justificatif de domicile du responsable légal
- justificatif d’identité du responsable légal
- un timbre fiscal de 17€ pour les mineurs de –de 15ans
- 42€ pour les mineurs de 15ans et plus
- copie intégrale de l’acte de naissance en original
Pièces supplémentaires :
- Jugement de divorce ou jugement JAF
- Le précédent passeport en cas de renouvellement
- Déclaration de perte ou de vol
- La preuve de la nationalité française
Le délai pour retirer votre passeport est de 3 mois( à compter de la date de la demande), passé ce délai, votre passeport sera invalide.
Les autorisations de sortie du territoire
Où s'adresser ?
Service CNI, Etrangers, Elections
Tél. 04.68.87.51.03
Le 1er janvier 2013 entrera en vigueur la circulaire du 20 novembre 2012 supprimant les autorisations de sortie de territoire (AST) individuelles ou collectives pour les mineurs français.
Il en est de même pour le laissez-passer préfectoral délivré pour les mineurs de moins de 15 ans se rendant en Belgique, Italie, Luxembourg ou en Suisse.
Concrètement, un mineur pourra désormais franchir les frontières sans AST, muni de son seul passeport – de sa carte nationale d’identité - en cours de validité. Par conséquent, nos services ne devront plus instruire aucune demande d’AST déposée en Mairie à compter du 1er janvier 2013.
Le recensement militaire
Où s'adresser ?
Service CNI, Etrangers, Elections
Tél. 04.68.87.51.03
Pièces à fournir
- La carte d'identité
- Le livret de famille
- Preuve de la nationalité française si les deux parents sont nés à l’étranger (Certificat de nationalité française, Décret de naturalisation ou du jeune ou de l’un des deux parents, carte d’identité française de l’un des deux parents)
- Un justificatif de domicile.
Historique
Le service militaire obligatoire a été institué par la loi du 21 mars 1905.
Le service national obligatoire lui a succédé en juin 1971
La loi du 28 octobre 1997 a réformé le service national, en suspendant l'appel sous les drapeaux, et en professionnalisant l'armée. Elle a rendu le recensement des jeunes gens, filles ou garçons âgés de 16 ans, obligatoire.
Définition
Le recensement est le dénombrement de tous les français ; il est effectué par le Maire ou l'autorité consulaire et vérifié par Monsieur le Préfet.
Cette démarche est à effectuer une fois que l'enfant a fait ses 16 ans.
Ils peuvent néanmoins régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans. Une attestation de recensement leur sera délivrée et leur permettra de s'inscrire :
- Aux examens
- Au permis de conduire
- Aux concours administratifs
A l'issue de ces opérations, les jeunes gens recensés sont pris en compte par le service de l'armée. Ils seront convoqués pour se rendre à la journée d'appel de préparation à la défense.
L'appel de préparation à la défense
Cette journée a pour but, au moyen de conférences-débats organisées autour de projections audiovisuelles, de dispenser une information sur la défense nationale.
Au programme également, une série de tests qui permettent de repérer des jeunes ayant des difficultés de lecture et de leur proposer de les orienter vers des structures adaptées.
A l'issue de cette journée, un certificat de participation sera remis. Les données du recensement serviront à l'inscription automatique sur les listes électorales.
Le certificat et l'attestation de recensement sont à conserver. Ils seront indispensables pour établir un dossier de candidature à un examen ou concours soumis au contrôle de l'autorité publique.
En cas de perte de ces documents, seul le Bureau du Service National sera compétent pour établir d’autres documents, il est donc inutile de se tourner à nouveau vers les services de la mairie. Ce dernier est situé au 4, rue Rabelais 66000 Perpignan.
Attestation d'accueil
Où s'adresser ?
Service CNI, Etrangers, Elections
Tél. 04.68.87.51.03
Principe
Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement.
Ce justificatif consiste en une attestation d'accueil.
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l'héberger en France.
Elle est exigée pour l'obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d'un autre État partie à l'accord Schengen.
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
Personnes concernées
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.
Elle ne concerne toutefois pas certaines catégories d'étrangers qui en sont dispensées.
Principales personnes dispensées
- les citoyens de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
- les citoyens Suisses, Andorrans et Monégasques,
- les titulaires d'un visa de circulation "Schengen", valable au moins 1 an pour plusieurs entrées,
- les titulaires d'un visa portant la mention "carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France",
- les personnes effectuant un séjour présentant un caractère humanitaire ou s'inscrivant dans le cadre d'un échange culturel sous certaines conditions,
- les personnes venant en France pour une cause médicale urgente les concernant ou en raison de la maladie grave d'un proche sous certaines conditions,
- les personnes venant en France pour assister aux obsèques d'un proche sous certaines conditions.
Contenu de l'attestation d'accueil
L'attestation indique notamment :
- l'identité du signataire,
- l'identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
- le lieu d'accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- les dates d'arrivée et de départ prévues,
- le lien de parenté, s'il existe, du signataire de l'attestation avec l'étranger accueilli,
- les attestations d'accueil précédemment déposées par le signataire,
- l'engagement du signataire à prendre en charge les frais de séjour de l'étranger, au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.
Elle précise également qui, de l'étranger accueilli ou de l'accueillant, s'engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge au minimum jusqu'à 30 000 € les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins reçus durant le séjour en France.
Dépôt de la demande de validation
La demande doit être déposée, en personne, par la personne qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d'hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d'arrondissement.
Le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire de demande, remis au guichet.
Il faut se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs. Ce numéro est à inscrire sur le formulaire de demande.
Pièces à fournir
Le demandeur de l'attestation d'accueil doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- un justificatif d'identité (pour les citoyens français, de la CEE ou suisses, une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour -liste limitative),
- un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il envisage d'héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),
- Timbres fiscaux de 30€, disponibles notamment dans les bureaux de tabac et les services des impôts des particuliers (SIP).
Ceci vaut pour toutes les taxes précédemment acquittées au moyen des timbres OFII : taxes sur les titres de séjour et les documents de circulation pour étranger mineur, les demandes de naturalisations et déclarations d’acquisition de nationalité par mariage, ou les demandes de validation d’une attestation d’accueil déposées en Mairie.
Le produit des timbres continue à financer l’Office de l’immigration et l'intégration (ex-Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, ex-OMI).
A noter : si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l'autorité parentale, et précisant notamment la durée et l'objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie.
Validation de la demande d'attestation
L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d'hébergement prévu.
La délivrance n'est pas forcément immédiate.
Le maire peut faire procéder, par des agents, spécialement habilités, des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune ou par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ex- agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations -ANAEM), à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité, salubrité et confort du lieu). L'hébergeant doit donner son accord par écrit.
S'il refuse cette visite, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
Attention : une fois validée, l'attestation d'accueil doit être transmise par le demandeur à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
Refus de la demande de validation
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas limitatifs suivants :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d'1 mois par le maire).
Recours contre le refus de validation
Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d'hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.
Le silence gardé pendant plus d'1 mois par le préfet sur le recours administratif vaut décision de rejet.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Articles à consulter : L211-3 à L211-10 et R211-11 et suivants
- Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil - Format pdf
Affaires Scolaires
Où s'adresser ?
Service Affaires scolaires
Tél. 04.68.87.51.03
Inscriptions aux écoles maternelle et primaire
Délivrance d’un certificat d’inscription scolaire établi en Mairie
Pièces à fournir :
- Justificatif de domicile sur LE BOULOU
- Livret de famille( jugement de divorce si c’est le cas)
- Carnet de vaccinations à jour
Pour une 1ère inscription en maternelle, un certificat médical d’aptitude à la scolarité sera demandé.
Garderie municipale
Depuis plusieurs années une garderie municipale fonctionne tous les matins et soirs des jours de classe.
Elle accueille les enfants dont les 2 parents travaillent. Il sera demandé lors de l’inscription le dernier bulletin de salaire .
Rappel des horaires
Ecole primaire : Matin de 07h30 à 08h40 - Soir de 16h45 à 18h 15
Ecole maternelle : Matin de 07h30 à 08h25 - Soir de 16h45 à 18h15
Cantine scolaire
Les élèves sont inscrits en fonction des places disponibles et dans l’ordre de priorité suivant :
- Elèves transportés en bus domiciliés dans une commune dont l’école est fermée.
- Elèves dont les 2 parents justifient d’une activité professionnelle permanente (joindre dernier bulletin de salaire) ou temporaire (joindre contrat de travail)
Demande de naturalisation
Où s'adresser ?
La préfecture a mis en place de nouvelles modalités de constitution des dossiers de demandes de naturalisation. Désormais, le retrait des formulaires de demande, ainsi que la notice explicative pour leur constitution s’effectuera :
- Auprès du guichet d’accueil général de la direction de la réglementation de la préfecture, hôtel d’Ortaffa à Perpignan, auprès des guichets de la S/Préfecture de Céret ou des mairies selon le lieu de résidence.
- Par téléchargement sur le site internet de la Préfecture, portail des services de l’Etat(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr), rubrique « mes formulaires ».
Dépôt des dossiers :
uniquement sur rendez-vous auprés de la préfecture
Tél : 04 68 51 66 86 (permanence téléphonique le mardi et le jeudi de 14h00 à 16h30)
ou par courriel : pref.naturalisations@pyrénées-orientales.gouv.fr
Pièces à fournir :
- copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé
- copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux
- extrait de naissance des enfants
- copie intégrale de l'acte de mariage des époux
- copie de la carte de séjour
- justificatif de nationalité des enfants (carte d'identité française des enfants s'il y a)
- certificats de scolarité des enfants
- courrier attestant n'avoir aucun livret de famille des parents
- copie des 3 derniers avis d'imposition
- bordereau de situation fiscale P237 demandé auprès de la trésorerie
- avis de paiement des prestations CAF
- photocopie de la quittance de loyer
- 3 derniers bulletins de salaire
- certificats de travail
- 4 photos
- acte de propriété si c'est le cas
- timbre fiscal de 55 € (timbre au profit de l'OFII)
Elections
Où s'adresser
Service CNI, Etrangers, Elections
Tél :04.68.87.51.03
Pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune déterminée, deux conditions sont nécessaires :
a - Avoir la qualité d'électrice ou d'électeur,
b - Remplir les conditions requises pour être inscrit sur la liste de la commune.
La participation des étrangers communautaires aux élections européennes ou aux élections municipales est subordonnée à l'inscription des intéressés sur la liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces élections.
Les inscriptions se font sur présentation d'une demande écrite des personnes concernées.
Carte d'électeur
- Conditions à remplir pour avoir la qualité d'électeur :
Avoir la nationalité française ou celle d'un état membre de l'union européenne .
- Avoir 18 ans à la date de clôture de la liste électorale complémentaire,
Jouir de ses droits civiques tant en France que dans l'état dont est originaire l'intéressé.
- Conditions à remplir pour être inscrit sur la liste électorale :
- Au titre du domicile :
Avoir dans la commune un domicile réel ou légal, tel qu'il est défini par l'article 102 du code civil.
- Au titre de la résidence :
Résider de manière réelle et continue depuis six mois dans la commune à la date de clôture de la liste électorale.
- Au titre de la qualité de contribuable :
Figurer pour la cinquième fois sans interruption, en nom propre, au rôle des contributions directes de la commune, et déclarer vouloir expressément y exercer les droits électoraux.
Dans tous les cas, les personnes intéressées devront effectuer les démarches nécessaires en vue de leur inscription, auprès de la mairie de la commune dans laquelle elles remplissent les conditions susvisées avant la date limite du 31 Décembre.
Documents divers
Où s'adresser
Service CNI, Etrangers, Elections
Tél : 04.68.87.51.03
Le certificat de changement de résidence pour des dossiers destinés à l'étranger.
A présenter :
une pièce d'identité en cours de validité
le livret de famille
un justificatif (non manuscrit) de la nouvelle adresse et un justificatif de l'adresse à
la date de déménagement
éventuellement la carte grise du véhicule.
Légalisation de signature
A présenter : une pièce d'identité. Attention cette procédure est valable uniquement pour les procurations de notaire, les documents destinés aux autorités étrangères et les dossiers d'adoption.
Les copies conformes
Elles ne sont effectuées que pour les documents destinés aux autorités ou organismes étrangers.
Pour les obtenir, présenter le document original et la photocopie.
Attention : les Mairies ne sont pas autorisées à authentifier tous les documents (ex. les jugements). La demande doit émaner d'une administration publique et le document rédigé en langue française.
Le certificat de vie maritale
Il est établi en présence des deux personnes intéressées et des justificatifs de leur identité et de leur domicile commun (sans témoin).
Certificat d'immatriculation
Où s'adresser ?
Service Etat Civil, Certificat d'immatriculation
Tél. 04.68.87.51.03
Pour toute demande d’immatriculation d’un véhicule , il faut s’adresser à la mairie de votre lieu de domicile ou à la préfecture à Perpignan.
La liste des pièces nécessaires à la formation du dossier peuvent être consultées sur le site de la préfecture : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
