Etat Civil

Toutes les infos nécessaires pour vos démarches !

 

Demande d'actes d'état civil

Vous pouvez demander des copies ou extraits des actes de l'Etat civil. Attention pourtant, la loi limite le nombre de personnes qui peuvent obtenir ces documents.

- La copie intégrale de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage
Elle peut être demandée par les personnes suivantes :
L'intéressé, majeur ou émancipé, les ascendants ou les descendants, le conjoint, le représentant légal, les avoués, avocats, notaires, conseillers juridiques, les Consuls étrangers en France, une tierce personne avec autorisation du Procureur de la République ou le Procureur de la République.

- L'extrait de filiation de l'acte de naissance ou de mariage
Il peut être remis aux personnes suivantes :
L'intéressé, les ascendants ou descendants, le conjoint, le représentant légal, le Procureur de la République, les Consuls étrangers en France, les héritiers, les administrations, une tierce personne avec autorisation du Procureur de la République.

- La copie de l'acte de reconnaissance
Elle peut être délivrée aux mêmes personnes (cf paragraphe précédent), ainsi qu'aux administrations publiques et aux héritiers de l'enfant.

- La copie de l'acte de décès
Elle peut être remise à toute personne qui en fait la demande. Il n'y a donc aucune restriction dans ce cas.
Ces documents peuvent être obtenus sur présentation d'une pièce d'identité et sur mention des noms et prénoms des parents de la personne concernée. 

 

Déclaration de naissance

Toute naissance doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration.

Où ?

Dans les trois maternités de Perpignan (Saint-Pierre, Notre Dame d'Espérance et l'Hôpital) suivant un planning pré-établi en accord avec les services de l'état civil et les sages-femmes.
Pour tous renseignements sur les permanences des officiers d'état civil, se rapprocher des maternités ou du service de l'état civil du Boulou (04.68.87.51.04).

 Quand ?

Dans les trois jours suivant l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans les délais).
Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 Par qui ?

Le père, la mère ou les deux parents de l'enfant, à défaut, les médecins, sages-femmes ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

 Pièces à produire :

- Le certificat médical d'accouchement
- Le livret de famille

Si les parents ne sont pas mariés :
- Acte de naissance ou pièces d'identité du père et de la mère ou livret de famille parents naturels.
- Une copie de l'acte de reconnaissance anticipé quand celle-ci a été faite.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l'égard de l'enfant doit être établie pour chaque parent par un acte de reconnaissance, dressé si possible avant la naissance.  

 

ATTENTION: La reconnaissance crée la filiation, de laquelle découle l'autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité

 

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Le mariage

 


1 - Les pièces obligatoires :

- Attestation de domicile, (fournir également la photocopie d'un justificatif de domicile).
Elles seront datées et signées par chacun de vous.

 - Extraits d'acte de naissance (3 mois moins 1 jour de validité au jour de votre mariage). Ils vous seront délivrés par vos mairies de naissance.

 - Liste des témoins (2 à 4 témoins maximum, majeurs).
Elle devra être complétée et accompagnée de la photocopie de leur
pièce d'identité.

- Attestation du notaire, s'il a été passé un contrat de mariage.
(Bien vérifier que les adresses portées sur le contrat sont identiques à
celles indiquées sur l'attestation de domicile).
 
- Pièces d'identité : Elles vous seront rendues immédiatement (Carte d'Identité ou Passeport, en cours de validité).

 

 Toutes ces pièces sont à déposer au service Etat-Civil dans les trois mois précédant la date du mariage.

 

2 - Les pièces supplémentaires à fournir pour les cas particuliers :

- Si les deux époux sont mineurs, le consentement des parents doit être donné au moment du mariage. Si ceux-ci ne peuvent être présents, un acte authentique peut être dressé par l'Officier d'Etat civil avant la célébration.


- Si l'un des époux est veuf, il doit également fournir un acte de décès du précédent conjoint.
 

- Si l'un des époux est divorcé, il lui faut fournir un acte de naissance datant de moins de trois mois à la date du mariage, et portant la mention du divorce.

 

 - S'ils sont étrangers, les futurs époux devront faire traduire ou légaliser toutes pièces rédigées en langue étrangère. L'original de l'acte de naissance devra être présenté, ainsi que sa traduction effectuée par un traducteur assermenté. Il faudra aussi fournir des certificats de coutume, de célibat ou de capacité matrimoniale, délivrés par le Consulat ou l'Ambassade du pays d'origine et datant de moins de trois mois à la date du mariage.
Pour les enfants à légitimer : Il faudra produire un acte de naissance, datant de moins de trois mois à la date du mariage, pour chaque enfant, mentionnant la reconnaissance par les parents.  

Attention : la date et l'heure du mariage doivent être fixées par la Mairie avant toute autre cérémonie.

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 Le PACS

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier.

Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi.

Vous pouvez conclure un PACS et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance compétent, chez un notaire, ou au consulat si vous résidez à l'étranger et que l'un de vous est français(e).

Tribunal d'instance de Perpignan
5 Boulevard des Pyrénées 3ème étage BP.932
Téléphone : 04.68.51.97.05 ou 07 ou 09

Qu'est ce que le PACS ?

C'est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Qui peut signer un PACS ?

Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe.

Exceptions : il n'est pas possible de signer un PACS :

- Entre parents et alliés proches : (grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et soeurs, tante et neveu, oncle et nièce, beaux-parents et gendre ou belle fille).

- Si l'un de vous est déjà marié
- Si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne
- Si l'un de vous est mineur même émancipé
- Si l'un de vous est majeur sous tutelle

Démarches à accomplir

Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.
Le contrat peut :

- Simplement constater par écrit votre engagement à être liés par un PACS.

- Ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune (engagement financier, biens en indivision, faire don d'un bien à l'autre, prévoir un partage des biens en cas de rupture, ou en cas de décès, de léguer des biens au partenaire survivant ...)

Vous devez vous présenter au Greffe du Tribunal compétent en possession des pièces justificatives afin de déclarer le PACS et le faire enregistrer.

 

Pièces à produire

- Deux exemplaires originaux de la convention, rédigés et signés par les deux partenaires

- Une pièce d'identité en cours de validité de chaque partenaire
- La copie intégrale de l'acte de naissance de chacun
- Une attestation sur l'honneur qu'il n'existe pas entre vous un lien de parenté ou d'alliance constituant un empêchement à conclure un PACS
- Un certificat attestant que vous n'avez pas conclu un PACS avec une autre personne (à demander au Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre naissance ou au Greffe du Tribunal d'Instance de Paris si vous êtes né à l'étranger)
- Une attestation sur l'honneur précisant la commune dans laquelle les deux partenaires fixent leur résidence dans le ressort géographique du Tribunal d'Instance où vous faites la déclaration conjointe.

Si vous êtes divorcé(e) ou veuf (veuve), vous devez fournir en plus :

- Le livret de famille de l'union dissoute
- La copie intégrale, soit de l'acte de mariage dissous par divorce, soit de l'acte de naissance de votre ex-conjoint décédé. 

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Le livret de famille

Un livret de famille est établi au moment du mariage. Conservez-le soigneusement et pensez à le mettre à jour... Sachez toutefois qu’un second livret peut vous être remis, à la Mairie de votre lieu de domicile, en justifiant votre demande.

Déposez le formulaire dûment rempli à la Mairie de votre domicile.

La Mairie peut établir également, sur demande, des livrets de père et mère célibataire, si l'enfant a été reconnu.

En cas de changement de votre situation, par exemple en cas de divorce, chacun est responsable de la mise à jour de son livret.  

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La déclaration de décès

Où s'adresser ?

Auprès de l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?

Par une personne majeure parente du défunt, ou une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets ou par un mandataire habilité à cet effet (société de pompes funèbres...)

 Quand ?

Dans les 24 heures suivant le décès. 

Pièces à produire

- Le certificat médical constatant le décès
- Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés


REMARQUE

Un transport de corps sans mise en bière peu être effectué :

- Dans les 24 heures suivant le décès sans soins de conservation
- Et jusqu'à 48 heures après le décès avec soins de conservation
- Au-delà, le transport de corps s'effectuera après mise en bière.

 
Les services municipaux peuvent assurer le service funéraire lorsque le corps de la personne décédée se trouve à son domicile dans la commune. Lorsque les pompes funèbres sont mises à contribution le jour des obsèques, les services municipaux n’interviennent pas.

 

Concernant les remerciements, il appartient à la famille de dire ce qu’elle souhaite : remerciements par un ami, un élu ou un professionnel des pompes funèbres.

 

 

 

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Le certificat d'hérédité

Pour permettre aux héritiers d'obtenir le remboursement d'une créance de l'Etat ou d'une collectivité publique, la Mairie du lieu de décès, du domicile de la personne décédée ou de l'un des héritiers peut établir un certificat d'hérédité.
Cette possibilité comporte quelques limites :
Aucune succession, contrat, donation, testament ni hypothèque ne doivent avoir été faits auparavant par un notaire.
Le montant de la créance doit être inférieur ou égal à 5335,72 €.
Le Maire est en droit de refuser tout dossier laissant un doute quant au nombre des héritiers.
Pour effectuer cette démarche, il faut avoir la nationalité française : les étrangers doivent donc s'adresser à leur Consulat.

Pièces à fournir pour le Certificat d'hérédité :
- Une pièce d'identité ou le livret de famille du demandeur.
- Un justificatif des organismes demandeurs.
- Le livret de famille à jour du défunt.
- Le livret des unions précédentes en cas de remariage.
- Une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt.
- Une copie intégrale de l'acte de décès du défunt.

De plus, vous devez être accompagné de deux témoins non parents entre eux ni liés avec le défunt, et en possession d'une carte d'identité.
En cas de succession, le notaire est seul habilité à fournir ce document.

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 Le baptême civil

Acte citoyen, le baptême civil ou "Républicain" est l'engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d'accompagner l'enfant dans les différentes étapes de sa vie et de l'aider à devenir un citoyen respectueux des principes de la République.

 Pièces à fournir :
- Acte de naissance de l'enfant
- Livret de famille des parents
- Photocopie recto-verso des pièces d'identité du parrain et de la marraine
- Adresses et professions des parents et du parrain et de la marraine

 

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Plan Intéractif
Le plan de la ville

Plan Interactif de la Ville du Boulou